1 DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV) sont applicables à la vente des produits DEVANCE COSMETIQUES présentés sur la boutique en ligne accessible par le réseau internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau via le site web www.devance-cosmetiques.fr.

La boutique en ligne est éditée par la société LIVENAT SAS, SAS au capital de 40.000euros, dont le siège social est 16, rue de la vallée Maillard 41018 Blois, inscrite au RCS de Blois sous 799 142 401.

La boutique en ligne permet à LIVENAT SAS de proposer à la vente des produits cosmétiques capillaires…(ci-après dénommés les « Produits ») à des internautes naviguant sur la boutique en ligne (ci-après dénommés « Acheteurs »).

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés à l’Acheteur établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne. Les CGV sont rédigées en langue française.

Les CGV sont mises à la disposition de l’Acheteur sur le site du LIVENAT SAS où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît en avoir eu connaissance

et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande.

LIVENAT SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.

La nullité d’une vente n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LIVENAT SAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2 PRODUITS

Les produits offerts à la vente présentés dans la boutique en ligne font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, ne constituent pas un document contractuel.

Si des erreurs s’y sont introduites en aucun cas la responsabilité de LIVENAT SAS ne pourra être engagée.

La fiche détaillée de chaque produit est la seule source contractuelle. LIVENAT SAS est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et leurs accessoires.

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans la boutique en ligne ou au plus tard à sa livraison.

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3 PRIX

Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue, en euros toutes taxes comprises, hors frais de traitement et d’expédition mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les prix applicables et facturés sont ceux en vigueur au jour de l’achat.

Toutes les commandes sont payables en Euros.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, LIVENAT SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. LIVENAT SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.

Les produits demeurent la propriété de LIVENAT SAS jusqu’au complet paiement du prix.

4 DISPONIBILITE

Les produits proposés à la vente par LIVENAT SAS sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, l’Acheteur en sera informé par mail, téléphone ou par courrier dans les meilleurs délais.

5 COMMANDE

Sur internet : www.devance-cosmetiques.fr ou

Par email adressé à info@devance-cosmetiques.com

6 VALIDATION DES CGV

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vat acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par LIVENAT SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LIVENAT SAS et ses clients.

7 PAIEMENT

Le montant dû est indiqué lors de la validation de commande. Les commandes ne seront validées qu’après réception du paiement. Le choix entre différents modes de paiement est possible. Sauf indisponibilité du serveur, le règlement des achats peut être effectué immédiatement sur www.devance-cosmetiques.fr

Par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/mastercard). En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l’Acheteur sera transféré suivant son choix automatiquement sur le serveur monétique de Stripe ou de Paypal.

8 DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

8.1.1 Délai d’exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des Produits sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 et L. 221-24.

RAPPEL :

221-23: Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge.

8.1.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d’exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.1.3 Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence l’Acheteur est averti sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par LIVENAT SAS présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, accessoires (bonnet) ou coiffures porté(e)s par l’Acheteur).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

8.1.4 Conséquences de l’exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, L’Acheteur exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

8.1.5 Frais

Conformément à l’article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge de l’Acheteur excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de LIVENAT SAS).

8.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation légal

L’Acheteur ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer LIVENAT SAS de sa volonté de se rétracter de l’une des manières suivantes :

Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc.) à l’adresse indiquée à l’article 8.3.2 des présentes Conditions Générales de Vente,
Contacter le Service Clients de LIVENAT SAS dans les 14 (quatorze) jours ouvrés qui suivent la Commande. Dans ce cas, L’Acheteur peut envoyer un courrier à l’adresse suivante LIVENAT SAS 16 rue de la vallée Maillard 41018 Blois ou, par email à l’adresse suivante : info@devance-cosmetiques.com

Si toutefois la commande est en cours d’acheminement, l’Acheteur est informé qu’il peut être techniquement difficile possible pour LIVENAT SAS de bloquer l’expédition des produits dès lors que la Commande a été validée et réglée. La Commande sera alors acheminée à l’Acheteur qui s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la Consommation, à refuser le colis ou, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à LIVENAT SAS.

En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de LIVENAT SAS de la volonté de l’Acheteur de se rétracter est réputée intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

8.3 Retour de produits

8.3.1 Dispositions générales applicables au Retour de Produits

Les produits doivent être retournés à LIVENAT SAS dans un état permettant une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d’origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant…) au plus tard dans un délai de 30 jours suivant leur date de réception.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai pourront être refusés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté sur papier libre, transmis avec les produits livrés signé par L’Acheteur ou le destinataire de la Commande, exprimant la volonté de se rétracter conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation.

Si toutefois L’Acheteur a bénéficié sur le Site devance-cosmetiques.com d’une offre d’achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l’exercice de son droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; L’Acheteur devra alors adresser le(s) produit(s) qu’il souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s) retourné(s) afin que LIVENAT SAS puisse prendre en compte sa demande de rétractation. La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

8.3.2 Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l’article 8.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, L’Acheteur ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

– Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

– Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l’adresse suivante :

LIVENAT SAS

Maison des entreprises

16 rue de la vallée maillard

41018 Blois

France

LIVENAT SAS n’accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû. Si L’Acheteur /destinataire de la Commande n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu’il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur, tout risque lié au retour d’un produit est à la charge de l’Acheteur ou du destinataire de la Commande.

9 ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITÉ – GARANTIE

9.1 Anomalies concernant la livraison

9.1.1

’Acheteur doit lors de la livraison contrôler le bon état des Produits ainsi que la conformité avec sa commande. Afin de permettre à LIVENAT SAS d’ouvrir une enquête auprès du transporteur mais surtout de corriger l’anomalie, tout incident concernant la livraison : colis endommagé, article manquant par rapport à la facture, retard de livraison etc..) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. L’Acheteur devra également signaler l’anomalie à LIVENAT SAS par

email (info@devance-cosmetiques.com)
téléphone (+33 2 54 44 64 59) ou
courrier (LIVENAT SAS 16 rue de la vallée Maillard 41018 Blois).

9.1.2

Dans l’hypothèse de signalement d’un Produit manquant, une enquête auprès du transporteur et de l’entrepôt de LIVENAT SAS sera ouverte et pourra durer jusqu’à 6 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Si toutefois le Produit manquant n’est pas localisé, LIVENAT SAS procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par L’Acheteur ou, si L’Acheteur décide de dénoncer le contrat dans les conditions de l’article L 138-2 du Code de la consommation, LIVENAT SAS remboursera L’Acheteur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.1.3

Dans l’hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, L’Acheteur doit :

Informer LIVENAT SAS dans les meilleurs délais par :
email (info@devance-cosmetiques.com )
téléphone (+33 2 54 44 64 59) ou,
courrier (LIVENAT SAS 16 rue de la vallée Maillard 41018 Blois).

Il est précisé que les frais de retour sont à la charge de LIVENAT SAS qui adressera au Client un “Bon de Retour” prépayé pour le transport retour du colis dans le cas où la décision de retour est la conséquence d’une non-conformité/défectuosité du Produit ou, d’une erreur émanant de LIVENAT SAS.

LIVENAT SAS adressera au Client un Bon de Retour permettant l’expédition sans frais des Produits en cause dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits Produits au cours de leur transport retour), en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie, etc.).

9.2 Garanties légales

Il est entendu que tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.2.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou, présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.2.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

9.2.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.3 Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, L’Acheteur :

· bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation

· est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, L’Acheteur doit alors contacter le Service Clients via la rubrique “Nous contacter” du Site devance-cosmetiques.com ou, par téléphone au +33(0) 2 54 44 64 59. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

9.4 Conséquence de la mise en œuvre des garanties légales

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l’hypothèse d’une restitution du Produit non conforme / défectueux fondée, LIVENAT SAS s’engage en accord avec L’Acheteur, après évaluation du vice, à :

Remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
Rembourser la totalité du prix (par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.) si toutefois le remplacement s’avérait impossible
Rembourser la totalité du prix du produit retourné par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.
Rembourser une partie du prix du produit dans le cas où L’Acheteur décide de conserver le produit.

10 REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

11 SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Téléphone : 02 54 44 64 59 (prix d’un appel local) de la France métropolitaine du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et de 13h00 à 15h, le vendredi de 9h à 12h30.
Courrier : LIVENAT SAS 16 rue de la vallée Maillard 41018 BLOIS
Par e-mail : info@devance-cosmetiques.com

12 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Capacité

L’Acheteur, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. LIVENAT SAS ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la Commande et devraient notamment en honorer le prix.

12.2

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de LIVENAT SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

12.3

LIVENAT SAS s’engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

LIVENAT SAS ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles les représentent aussi fidèlement que possible sur le Site et ce, dans le respect des meilleurs standards du marché et dans les limites de la technique. Celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que L’Acheteur reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, LIVENAT SAS s’engage à corriger l’erreur dans les meilleurs délais.

12.4

LIVENAT SAS ne pourra pas être tenue responsable :

des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté ;
de l’impossibilité du Client ou de LIVENAT SAS de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

12.5

LIVENAT SAS ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

12.6

L’Acheteur demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande.

12.7

LIVENAT SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

12.8

LIVENAT SAS ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d’autres éléments nuisibles, résultant de l’accès à l’Internet ou des transmissions par courrier électronique.

12.9

Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de LIVENAT SAS ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

LIVENAT SAS se réserve le droit de suspendre l’exploitation du Site.

13 DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre LIVENAT SAS et L’Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Blois.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’Acheteur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.